Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et de service (CGV)
1. Présentation de la société
L’Édition des libertés S.A.R.L. est une société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 952 547 099, dont le siège social est situé au 316 avenue Gustave Charpentier, 83370 Fréjus, France
Le site editiondeslibertes.fr est édité par l’Édition des libertés S.A.R.L..
La société Édition des libertés est désignée ci‑après par « nous », « notre », « nos » ou « l’éditeur » selon le contexte.
Contact : contact@editiondeslibertes.fr
TVA intracommunautaire : FR66952547099
Site internet : https://www.editiondeslibertes.fr
Tous droits réservés © Édition des libertés 2023-2026
Hébergeur du Site : Shopify
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de service (CGV)ainsi que ses annexes 1 et 2 régissent l’accès et l’utilisation du site editiondeslibertes.fr, ainsi que les ventes de livres papier et numériques effectuées par son intermédiaire ou directement auprès de la société, par l’intermédiaire de Dilicom, par e‑mail ou par tout autre moyen.
Toute commande passée sur le Site, par l’intermédiaire de Dilicom, par e‑mail ou par tout autre moyen implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Définitions, documents contractuels et produits
3a. Définitions
Aux fins des présentes :
(i) « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
(ii) « Édition des libertés » désigne l’Édition des libertés S.A.R.L., société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 952 547 099, dont le siège social est situé 316 avenue Gustave Charpentier, 83370 Fréjus, France ;
(iii) « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
(iv) « Professionnel de la chaîne du livre » désigne tout professionnel intervenant dans le secteur de l’édition, de la diffusion, de la distribution ou de la revente de livres, notamment les libraires, diffuseurs, distributeurs, revendeurs et autres opérateurs agissant dans ce cadre ;
(v) « Client » désigne toute personne, consommateur ou professionnel, qui passe commande auprès de l’Édition des libertés, via le Site ou par tout autre moyen ;
(vi) « Partie » désigne individuellement soit l’Édition des libertés, soit le Client, et collectivement les « Parties » ;
(vii) « Produits » désigne l’ensemble des livres papier, livres numériques (ePub) et produits annexes proposés à la vente ;
(viii) « Site » désigne le site editiondeslibertes.fr.
3b. Documents contractuels – opposabilité – archivage
Sauf conditions particulières, accord‑cadre, convention de référencement ou autre document contractuel expressément accepté par écrit par l’Édition des libertés, les présentes conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses bons de commande, conditions d’achat, cahiers des charges, échanges e‑mail ou tout document unilatéral. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
Pour les Clients professionnels, notamment les grands comptes, centrales d’achat, réseaux, administrations, collectivités, institutions ou partenaires référencés, des conditions particulières, conventions fournisseurs, accords‑cadres ou protocoles logistiques peuvent être conclus. Dans cette hypothèse, ces documents particuliers ne prévalent sur les présentes conditions qu’à raison des seules stipulations qu’ils aménagent expressément, les présentes conditions demeurant applicables pour le surplus.
(i) les conditions particulières expressément acceptées par l’Édition des libertés ;
(ii) les présentes conditions générales de vente et de service ;
(iii) la politique de retours et remboursements (annexe 1 des présentes conditions générales de vente et de service);
(iv) la politique de confidentialité (annexe 2 des présentes conditions générales de vente et de service);
(v) les informations figurant sur le Site (fiches produits) ou délivrées par l’Édition des libertés.
L’Édition des libertés peut modifier, amender, suspendre ou mettre à jour les présentes conditions générales de vente et de service à tout moment et sans préavis. Toute commande demeure toutefois régie par la version des conditions acceptée au moment de sa conclusion, sauf accord exprès contraire des Parties. Les versions mises à jour s’appliquent aux commandes ultérieures ainsi qu’à l’utilisation continue du Site, sous réserve des droits légaux impératifs applicables. Nous assurons la conservation, sur un support fiable, des éléments contractuels conformément aux obligations légales applicables. Les registres informatisés et/ou confirmations de commande constituent, sauf preuve contraire, un moyen de preuve des transactions.
L’Édition des libertés propose à la vente, via le Site ou directement :
(i) des livres papier (brochés ou reliés) ;
(ii) des livres numériques au format ePub ;
(iii) des produits annexes.
Les descriptions des produits sont fournies à titre informatif. Des variations peuvent exister, notamment quant aux couvertures, sans engager la responsabilité de l’éditeur.
4. Commandes et paiement
4.1. Généralités
Les particuliers peuvent commander en ligne via le site editiondeslibertes.fr.
Les professionnels (libraires, revendeurs, institutions, entreprises, administrations, collectivités, réseaux ou centrales d’achat, etc.) peuvent également passer commande par e‑mail à commandes@editiondeslibertes.fr ou via Dilicom lorsque ce canal est disponible. Des conditions spécifiques de facturation, de règlement, de remises, de référencement, de logistique ou de retour peuvent être convenues avec certains clients professionnels.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les achats en ligne, sauf conditions préalablement négociées avec nos clients professionnels.
Pour les Clients professionnels, l’Édition des libertés se réserve le droit de refuser, suspendre, différer ou exécuter sous réserve toute commande en cas d’impayé, de dépassement d’encours, d’absence de référencement préalable lorsque celui-ci est requis, d’informations incomplètes, d’anomalie documentaire, de demande manifestement incompatible avec les conditions convenues ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles. Le cas échéant, l’exécution pourra être subordonnée à la fourniture de garanties, à une régularisation préalable ou à la confirmation écrite des conditions applicables.
Le Client professionnel s’engage à communiquer toute référence, numéro de bon de commande, code service, adresse de facturation, contact comptable ou toute autre information administrative nécessaire au traitement de la commande, de la livraison et de la facturation. À défaut, l’Édition des libertés ne pourra être tenue responsable des retards, rejets administratifs, reports de paiement ou difficultés de traitement imputables à l’insuffisance ou à l’inexactitude des informations communiquées.
Pour les Clients professionnels, et notamment en cas de petites commandes nécessitant un traitement administratif spécifique, l’Édition des libertés se réserve le droit d’appliquer un forfait de gestion administrative de 6 euros, qui sera indiqué sur le devis, la confirmation de commande ou la facture correspondante, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les paiements effectués par les Particulier sont traités par des prestataires de paiement sécurisés (par exemple PayPal, Google Pay, Apple Pay, Stripe ou autres solutions proposées via Shopify). La liste des prestataires peut évoluer.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’Édition des libertés.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
4.2. Prévention de la fraude et sécurité des transactions
Afin de prévenir la fraude et de sécuriser les transactions, l’Édition des libertés se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile avant de valider une commande (notamment contrôles automatisés, vérification d’adresse, cohérence des informations, demandes de justificatifs d’identité et/ou de domicile, ou confirmation de paiement via le prestataire de paiement).
En cas de suspicion légitime de fraude, d’utilisation abusive d’un moyen de paiement, de tentative de contournement des conditions promotionnelles (codes promo, cartes‑cadeaux, programme de fidélité), d’anomalie dans la commande ou d’impayé, nous pourrons, à notre discrétion et dans les limites autorisées par la loi : (i) refuser de valider la commande, (ii) annuler la commande, (iii) suspendre la livraison et/ou l’accès aux contenus numériques, (iv) limiter les quantités commandées par client, adresse ou moyen de paiement, et/ou (v) désactiver/annuler les avantages indûment obtenus (points, avoirs, coupons).
Lorsque la commande est annulée avant expédition ou avant le début de la fourniture du contenu numérique, les sommes encaissées seront remboursées sur le moyen de paiement utilisé, sauf impossibilité technique ou juridique. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à coopérer de bonne foi aux vérifications. Ces mesures sont prises à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, sans préjudice des droits légaux du consommateur et de la possibilité pour l’Édition des libertés d’engager toute action utile.
4.3. Cartes‑cadeaux
Validité : les cartes‑cadeaux sont valables 365 jours à compter de leur date d’achat. Au‑delà de cette durée, elles expirent automatiquement. Sauf disposition légale impérative, ni le bénéficiaire ni l’acheteur ne pourra demander un remboursement ou un avoir au titre de cette expiration.
Utilisation : deux possibilités s’offrent au bénéficiaire d’une carte‑cadeau :
(i) utiliser directement le code reçu par e‑mail pour payer lors de la validation de la commande ;
(ii) enregistrer la carte‑cadeau en l’ajoutant au compte client pour une utilisation ultérieure.
Lorsque le code d’une carte‑cadeau est enregistré par un client sur son compte associé au Site, son solde est ajouté au solde total des cartes‑cadeaux déjà enregistrées sur ce compte. Ce mécanisme permet d’effectuer des achats sans avoir à mémoriser les codes ni à les saisir à la caisse, à condition d’être connecté au compte préalablement à la validation de la commande.
Si le client n’est pas connecté à son compte au moment de valider sa commande, il ne pourra pas utiliser une carte‑cadeau enregistrée sur son compte pour cette commande. Les codes associés aux cartes‑cadeaux enregistrées resteront utilisables pour une commande ultérieure, dans la limite de leur date de validité.
4.4. Programme de fidélité (si disponible sur le Site)
L’Édition des libertés peut proposer, à sa seule discrétion, un programme de fidélité basé sur l’acquisition de points lors des achats effectués sur le Site (le « Programme »). La présente clause ne s’applique que si un tel Programme est effectivement disponible et activé sur le Site au moment de la commande et/ou de la création du compte client.
Conformément à la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »), le Programme n’a pas vocation à accorder une réduction sur le prix des livres. Les points peuvent, le cas échéant, être convertis en avoirs utilisables sur de futures commandes passées sur le Site, selon les modalités ci‑dessous et dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Sauf indication contraire sur le Site, le Programme peut concerner tous les types de produits vendus sur le Site (livres, cartes‑cadeaux, merchandising et, plus généralement, tout autre produit proposé). Le Programme requiert la création et le maintien d’un compte client sur le Site et l’acceptation des présentes conditions. Les points sont enregistrés de manière dématérialisée sur le Site et n’ont aucune valeur monétaire en dehors du Programme.
L’Édition des libertés se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme, ainsi que de modifier les règles d’acquisition et/ou de conversion des points, à tout moment. Sauf disposition légale impérative, aucune compensation ne sera due au titre d’une modification, suspension ou fin du Programme. En cas d’évolution substantielle, les règles applicables seront celles publiées sur le Site.
Acquisition et conversion : sauf indication contraire sur le Site, le cumul des points s’effectue automatiquement lors de la validation d’une commande. Chaque euro TTC payé sur le Site peut être converti en points selon un taux de 1 point pour 1 euro. Les points peuvent être convertis en avoir à partir de 150 points cumulés, dans la limite de 15 % de la valeur globale de la commande (ou, lorsque l’avoir est appliqué à un produit, dans la limite de 15 % de la valeur de ce produit). Les avoirs issus de la conversion de points sont, le cas échéant, soumis à TVA et s’appliquent sur la valeur TTC de la commande ou du produit. Sauf mention contraire sur le Site, tout avoir issu de la conversion de points de fidélité est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, tout avoir non utilisé sera réputé définitivement périmé et ne pourra plus donner lieu à utilisation, remboursement ou report, sauf disposition légale impérative contraire.
Barème indicatif des points (si le Programme est disponible)
|
Opération |
Nombre de points |
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Commande validée |
1 point pour chaque euro TTC payé |
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Création d’un compte sur le Site |
100 points |
|
Ajout d’un avis client sur le Site (si la fonctionnalité est disponible) |
20 points |
Exclusion : les auteurs publiés par l’Édition des libertés peuvent être exclus du Programme et ne sont alors pas autorisés à cumuler des points.
4.5. Coupons de réduction promotionnels
Nous pouvons occasionnellement offrir des coupons de réduction (également désignés par « code promo ») à nos clients. Certains produits, notamment les livres soumis à la réglementation sur le prix du livre, peuvent être exclus de tout ou partie des offres promotionnelles, ou ne bénéficier que d’une remise dans la limite autorisée par la réglementation applicable. Sauf indication contraire, ces coupons :
(i) ne comprennent pas les frais de port et d’emballage ;
(ii) ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par personne ;
(iii) un seul code de réduction peut être utilisé par transaction ;
(iv) ne peuvent pas être utilisés avec d’autres bons, coupons ou offres ;
(v) ne peuvent être utilisés qu’au moment de l’achat et non rétrospectivement ;
(vi) ne peuvent être utilisés que sur le Site ;
(vii) peuvent être retirés à tout moment par l’Édition des libertés.
Tous les coupons de réduction sont soumis à leurs propres conditions (durée de validité, périmètre, exclusions éventuelles, montant minimal d’achat). Lorsque la réglementation sur le prix du livre est applicable (notamment la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 dite « loi Lang »), les offres et remises sont susceptibles d’être limitées, adaptées ou exclues pour certains livres, afin d’assurer la conformité avec les dispositions légales. Nous nous réservons le droit de retirer ou de désactiver un coupon à tout moment en cas d’erreur, de fraude ou d’utilisation non conforme. Les conditions applicables sont celles affichées sur le Site au moment de l’achat, dans le respect des dispositions légales impératives applicables.
5. Livraison et accès aux contenus numériques
5a. Livres papier
Expéditions hors de l’Union européenne : nous expédions (ou faisons appel à un transporteur / service de messagerie) les produits commandés à la personne et à l’adresse indiquées au moment de la commande. Pour les expéditions hors Union européenne, le destinataire (la personne à laquelle l’envoi est adressé) peut être considéré comme le déclarant et/ou l’importateur dans le pays de destination et peut, à ce titre, être responsable du dédouanement ainsi que du paiement des droits de douane et taxes locales, le cas échéant.
Expéditions au sein de l’Union européenne : lorsque la livraison a lieu dans l’Union européenne, nos envois physiques sont expédiés depuis le territoire de l’Union européenne. Ils ne sont donc en principe pas soumis à des droits de douane (hors situations particulières).
Délais : la livraison est effectuée dès que possible après l’acceptation de la commande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (sauf accord exprès sur un délai plus long). Les délais annoncés sur le Site ou sur un devis sont des estimations (disponibilité, préparation, transport, destination, contrôles douaniers, périodes de forte activité).
Il appartient au client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations de livraison fournies (nom, adresse, code, accès, téléphone). En cas d’erreur ou d’information incomplète imputable au client, les frais de réexpédition et/ou de nouvelle livraison pourront être mis à sa charge, dans les limites autorisées par la loi.
5b. Frais de douane et taxes (hors Union européenne)
Si vous commandez des marchandises à livrer hors Union européenne (y compris le Royaume‑Uni), veuillez noter que votre envoi peut être soumis à la TVA, à d’autres taxes, à des droits de douane et/ou à des frais prélevés par le pays de destination. Tous les frais perçus dans le cadre du dédouanement sont à la charge du client.
Vous acceptez que nous n’ayons aucun contrôle sur les frais supplémentaires liés au dédouanement et que leur montant puisse varier selon les pays. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités douanières locales ou de votre bureau de poste pour connaître les taxes/droits d’importation susceptibles de s’appliquer à votre commande.
Le refus de payer ces frais ou le refus du colis ne constitue pas l’exercice d’un droit de rétractation et peut entraîner la déduction des frais de retour et/ou des frais supportés par l’Édition des libertés, dans les limites autorisées par la loi.
5c. Transfert des risques / propriété
Consommateurs : conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où lui‑même, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.
Professionnels : sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés au professionnel dès la remise des biens au transporteur.
5d. Livres numériques
Les livres numériques proposés à la vente sur le site sont fournis au format ePub.
Après validation du paiement, l’accès au contenu numérique est fourni via l’application Digital Downloads gérée par Shopify.
Concrètement :
(i) un lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée par le client lors de la commande ;
(ii) le client peut également accéder au téléchargement du fichier numérique à tout moment depuis son compte client sur le site, lorsqu’un compte est associé à l’achat.
Il appartient au client de s’assurer que l’adresse électronique fournie lors de la commande est valide et accessible. Il lui appartient également de vérifier la compatibilité de son équipement (appareil, logiciel de lecture, système d’exploitation) avec le format ePub et, le cas échéant, les contraintes techniques de téléchargement.
L’Édition des libertés ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse e‑mail du client, d’impossibilité de réception (filtrage, saturation, paramètres anti‑spam) ou d’incompatibilité du fichier avec l’équipement du client.
6. Droit de rétractation et retours
Pour les particuliers, le droit de rétractation et les modalités de retour/remboursement (livres papier et livres numériques) sont décrits dans la Politique de retours et remboursements accessible sur le site.
Sauf exception légale, les particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un achat de livre papier effectué à distance. Pour les professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas et les retours sont encadrés par nos conditions professionnelles.
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque :
(i) le téléchargement a commencé, ou
(ii) l’accès au fichier numérique a été fourni après validation de la commande.
En passant commande d’un contenu numérique, le client reconnaît et accepte expressément :
(i) qu’il demande expressément l’exécution immédiate du contrat, c’est‑à‑dire la mise à disposition du contenu numérique sans attendre la fin du délai de rétractation ;
(ii) que la fourniture du contenu numérique est réputée avoir commencé dès l’envoi du lien de téléchargement et/ou la mise à disposition dans le compte client, y compris si le client ne télécharge pas effectivement le fichier ;
(iii) qu’en conséquence, conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation pour ce type de produit dès le début de la fourniture.
7. Garanties légales (livres papier et numériques)
Le consommateur bénéficie des garanties légales en vigueur, notamment :
(i) la garantie légale de conformité (Code de la consommation) ;
(ii) la garantie des vices cachés (Code civil).
Pour toute demande au titre des garanties légales, merci de nous contacter à contact@editiondeslibertes.fr en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème constaté.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logos, fichiers numériques, ouvrages) et des ouvrages (textes, couvertures et illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.
S’agissant des livres numériques, l’achat confère au client un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable. Toute mise à disposition, partage, diffusion, prêt, revente, reproduction, extraction ou communication au public du fichier (y compris via des plateformes de partage) est interdite, sous réserve des exceptions légales. En cas d’usage non autorisé, l’Édition des libertés se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension de l’accès au téléchargement, sans préjudice de toute action.
9. Responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Édition des libertés ne saurait être tenue responsable :
(i) des interruptions temporaires du Site ;
(ii) des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
(iii) de l’utilisation non conforme des ouvrages ou contenus numériques.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité totale de l’Édition des libertés, toutes causes confondues et pour une même commande, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée. Pour les Professionnels, l’Édition des libertés ne pourra en outre être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de données, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou préjudice commercial, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Aucune stipulation des présentes n’a toutefois pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait l’être valablement en application de la loi.
9a. Réclamations et traitement des anomalies de livraison
1. Si les produits commandés et livrés ne sont pas ceux que vous avez commandés, sont endommagés/défectueux, ou si la quantité livrée est incorrecte, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à moins que vous ne nous notifiiez le problème par écrit à contact@editiondeslibertes.fr dans les 7 jours calendaires suivant la livraison des produits en question.
2. Si vous ne recevez pas les produits que vous avez commandés dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ils vous ont été expédiés, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à moins que vous ne nous le notifiiez par écrit à contact@editiondeslibertes.fr dans un délai de 40 jours à compter de la date à laquelle les produits vous ont été expédiés.
3. Si vous nous notifiez un problème dans le cadre de la présente clause, notre seule obligation sera, à notre choix,
(i) de remédier à tout manque ou à toute non‑livraison,
(ii) de remplacer ou de réparer toute marchandise endommagée ou défectueuse, ou
(iii) de vous rembourser le montant payé pour les marchandises en question selon la méthode de paiement originelle, à moins que cette méthode ne soit plus valide, auquel cas des coupons électroniques valables sur le Site pourront être émis pour la valeur du remboursement dû.
4. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif découlant d’un problème notifié au titre de la présente clause, et nous ne serons pas tenus de vous verser une compensation autre que le remboursement prévu au point (c) ci‑dessus.
5. Rien dans la présente clause n’a pour objet de limiter les droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur au titre des dispositions légales applicables en France qui ne peuvent être exclues, ni d’exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence.
6. Aucune disposition du présent contrat ne crée de droit applicable par une personne qui n’est pas partie au contrat.
Les dispositions ci‑dessus s’entendent sans préjudice des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et, le cas échéant, des droits du consommateur relatifs à la livraison (Code de la consommation).
9b. Spécificités relatives aux contenus numériques
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Édition des libertés ne saurait être tenue responsable :
(i) de l’incompatibilité du fichier numérique avec un appareil ou un logiciel ne prenant pas en charge le format ePub ;
(ii) de l’impossibilité de téléchargement liée à l’équipement, au réseau ou à la configuration du client ;
(iii) d’un manquement aux conditions d’utilisation du fichier par le client (copie, diffusion, partage non autorisé).
10. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Nous ne saurions être tenus responsables du contenu ou des pratiques de ces sites.
11. Droit applicable, force majeure et règlement des litiges
11a. Droit applicable
Le contrat entre nous est régi et interprété conformément à la loi française.
11b. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’un tel retard ou manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des tribunaux : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie/pandémie, guerre, acte terroriste, grève totale ou partielle (y compris des transporteurs), panne ou indisponibilité des réseaux de télécommunication/Internet, interruption d’alimentation électrique, décision administrative, ou blocage des moyens de transport.
La partie invoquant un cas de force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. Si l’empêchement se prolonge au‑delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la commande/le contrat pour la partie non exécutée, par notification écrite, et les sommes éventuellement perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.
11c. Invalidité (divisibilité)
Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, l’applicabilité de toute autre partie des présentes conditions ne sera pas affectée.
11d. Survie de certaines stipulations
La cessation, l’expiration, la résiliation ou l’annulation d’une commande ou de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la preuve, aux paiements, aux responsabilités, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données, au règlement des litiges et à toute obligation née antérieurement à cette cessation.
11e. Réclamations
Nous avons mis en place une procédure de traitement des plaintes afin de tenter de résoudre les litiges dès leur apparition. En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Service Clientèle — Édition des libertés
316 avenue Gustave Charpentier
83370 Fréjus
France
E‑mail : contact@editiondeslibertes.fr
11f. Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution à l’amiable.
Consommateurs : conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de besoin de médiation, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Professionnels : à défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif aux présentes, à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation ou leurs suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fréjus et de leur ressort, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de mesure conservatoire, sauf règle impérative contraire ou stipulation expresse contraire convenue avec un client professionnel dans des conditions particulières, un accord‑cadre ou une convention fournisseur.
Annexe 1 : Commande, retours et remboursements
1. Généralités
Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur au titre des garanties légales applicables.
Périmètre territorial :
L’Édition des libertés est établie en France et livre dans le monde entier.
Les dispositions relatives au droit de rétractation et, plus généralement, les règles de la présente politique visant les consommateurs s’appliquent aux commandes passées par des clients situés dans l’Union européenne et/ou l’Espace économique européen (EEE), lorsque la réglementation locale leur accorde un droit de rétractation.
Commandes livrées hors Union européenne (y compris le Royaume‑Uni) : sauf disposition légale impérative applicable, les ventes sont conclues de façon ferme et définitive et nous n’acceptons pas les demandes de rétractation ni les retours pour convenance personnelle, notamment en raison des coûts logistiques et des formalités douanières. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au traitement, au cas par cas, des situations de produit endommagé à la réception, de non‑conformité ou d’erreur de préparation imputable à nos services, ni aux droits impératifs éventuellement applicables au consommateur selon sa résidence habituelle et/ou le droit applicable.
Frais de douane et taxes (hors Union européenne) :
Pour les commandes livrées hors Union européenne (y compris le Royaume‑Uni), des droits de douane, taxes locales, frais d’importation et/ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais, lorsqu’ils s’appliquent, restent à la charge du client. Pour plus de détails, se reporter à la section « Frais de douane et taxes » des conditions générales de vente et de service.
En cas de produit endommagé à la réception ou d’erreur de préparation imputable à nos services, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher au cas par cas la solution appropriée.
2. Commandes de particuliers (consommateurs) : droit de rétractation (livres papier)
Les conditions de retour, d’échange et de remboursement diffèrent selon que le client est un consommateur (particulier) ou un professionnel.
Pour les livres papier vendus à distance à des particuliers, vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du livre pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai, par e‑mail à commandes@editiondeslibertes.fr, en indiquant au minimum votre nom, votre numéro de commande et le(s) ouvrage(s) concerné(s).
Les livres doivent être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de votre rétractation, dans leur état d’origine (non endommagés) et avec tout élément éventuellement fourni. Les frais de retour restent à votre charge, sauf si le livre est non conforme, endommagé à la réception ou si une erreur de préparation nous est imputable.
Recommandation en cas d’avarie transport : si le colis est endommagé à la livraison, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de conserver tout élément utile (emballage, étiquettes) ainsi que des photographies. À défaut, la prise en charge du sinistre peut être rendue plus difficile.
Adresse de retour (particuliers) : Édition des libertés, 316 avenue Gustave Charpentier, 83370 Fréjus, France.
En cas de rétractation valablement exercée, nous vous rembourserons le prix du ou des livres retournés ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif minimum proposé lors de la commande. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que ce tarif minimum, le surcoût reste à sa charge. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Précision (livraisons hors Union européenne) : lorsque des droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement ont été acquittés auprès des autorités du pays de destination, ils ne sont pas remboursés par l’Édition des libertés (ces frais étant perçus par des tiers), sauf disposition légale impérative ou erreur imputable à l’Édition des libertés. Le refus de payer ces frais ou le refus du colis ne constitue pas, en soi, l’exercice du droit de rétractation et peut entraîner, le cas échéant, la déduction des frais de retour et/ou des frais effectivement supportés par l’Édition des libertés, dans les limites autorisées par la loi.
3. Exceptions et cas particuliers
(i) Les livres numériques (ePub) : Les règles spécifiques sont exprimées ci-dessous.
(ii) Les cartes‑cadeaux sont non remboursables, sauf disposition légale impérative.
(iii) Les produits en promotion ou en déstockage sont soumis aux mêmes règles que les produits hors promotion (sauf indication contraire).
3a. Livres numériques (ePub) — absence de rétractation après fourniture
Conformément à la réglementation en vigueur, les livres numériques (ePub) ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement dès lors que :
(i) le téléchargement a commencé, ou
(ii) l’accès au fichier numérique a été fourni après l’achat.
Lors de l’achat d’un livre numérique, le client est informé que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement, dès l’envoi du lien de téléchargement à l’adresse e‑mail renseignée et/ou sa mise à disposition dans le compte client (lorsqu’un compte est associé à l’achat), y compris si le client ne télécharge pas effectivement le fichier. En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît, lorsque la fourniture a commencé, perdre son droit de rétractation conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation.
3b. Produits endommagés ou erreur de commande applicable aux Consommateurs uniquement
Par exception, un remplacement ou un remboursement pourra être envisagé uniquement dans les cas suivants :
(i) réception d’un livre manifestement endommagé ;
(ii) erreur manifeste dans la commande (réception d’un produit incorrect).
Dans ces situations, le client doit nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la commande, en fournissant :
(i) le numéro de commande ;
(ii) une description précise du problème rencontré ;
(iii) des photographies montrant clairement le produit concerné et le défaut constaté.
Passé ce délai de sept (7) jours, ou en l’absence de ces éléments, il pourra être plus difficile pour nous d’instruire la demande et, le cas échéant, d’exercer un recours auprès du transporteur ; nous pourrons donc être amenés à vous demander tout justificatif complémentaire. Cette procédure vise à faciliter le traitement rapide des réclamations et s’entend sans préjudice des garanties légales applicables.
Ces dispositions s’entendent sans préjudice des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Lorsque le défaut ou l’erreur nous est imputable, les frais de réexpédition/retour pourront être pris en charge selon les modalités que nous vous indiquerons.
4. Commandes et retours des professionnels de la chaîne du livre (B2B)
L’intégralité de la présente clause 4 ne s’applique qu’aux Professionnels de la chaîne du livre, et plus particulièrement aux libraires, diffuseurs, distributeurs, revendeurs et autres opérateurs agissant dans le cadre de la chaîne du livre. Elle est exclue pour les consommateurs et, plus généralement, pour les clients ne relevant pas de ce secteur.
Pour certains Clients professionnels, notamment les comptes structurés, réseaux, centrales d’achat, administrations ou partenaires faisant l’objet d’un référencement ou d’un accord spécifique, les modalités opérationnelles de commande, de livraison, de facturation, de retour ou de gestion des invendus peuvent être précisées ou aménagées par écrit dans des conditions particulières, un protocole logistique, une convention fournisseur ou un accord‑cadre. Ces documents particuliers ne dérogent aux présentes dispositions qu’à raison des seules stipulations qu’ils aménagent expressément.
Les Professionnels de la chaîne du livre peuvent passer commande :
(i) par email à commandes@editiondeslibertes.fr ;
(ii) ou via Dilicom lorsque ce canal est disponible.
4.1 – Principe général
Les retours d’ouvrages invendus ne constituent pas un droit acquis mais une faculté accordée à titre contractuel, dans les conditions strictement définies ci-après.
Les Parties conviennent que la faculté de retour des invendus participe à l’optimisation de la diffusion des ouvrages et à la fluidité des ventes.
Elle s’exerce dans un objectif commun de maîtrise des flux, dans le respect de l’équilibre économique des Parties.
4.2 – Délai de retour
Les retours ne sont acceptés que dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de livraison des ouvrages concernés.
Passé ce délai, aucun retour ne pourra être accepté, sauf accord exprès et préalable de l’Édition des libertés.
4.3 – Obligation de mise en vente préalable
Le Client s’engage à assurer une mise en vente effective et continue des ouvrages pendant une durée minimale de 6 mois avant toute demande de retour.
4.4 – État des ouvrages retournés
Les ouvrages retournés doivent être :
(i) strictement neufs et intacts,
(ii) non marqués, non étiquetés et non détériorés,
(iii) exempts de toute annotation ou altération,
(iv) restitués dans un conditionnement garantissant leur parfaite conservation.
Tout ouvrage non conforme pourra :
(i) soit être refusé,
(ii) soit faire l’objet d’une décote forfaitaire de 50 %, laissée à l’appréciation de l’Édition des libertés.
4.5 – Taux maximal de retour
Le volume total des retours effectués par le Client, sur une période de 12 mois glissants, ne pourra excéder 25 % du volume total des achats nets facturés sur la même période.
En cas de dépassement :
(i) l’Édition des libertés pourra refuser tout retour excédentaire,
(ii) ou appliquer une décote compensatoire de 50 % sur les retours admis au-delà de ce seuil.
4.6 – Exclusions de retour
Ne sont pas repris :
(i) les ouvrages soldés, pilonnés ou arrêtés,
(ii) les ouvrages ayant fait l’objet de conditions commerciales spécifiques,
(iii) les ouvrages livrés dans le cadre d’opérations promotionnelles ou fermes.
4.7 – Conditions logistiques, financières et modalités de gestion des invendus
Les retours d’invendus sont effectués aux frais et risques du Client, après validation préalable par l’Édition des libertés et émission d’un bon de retour. Chaque envoi doit être accompagné d’un bordereau détaillé mentionnant notamment les titres, quantités et motifs du retour.
Les ouvrages retournés ne peuvent donner lieu à compensation qu’après réception dans les locaux de l’Édition des libertés, vérification de leur conformité et contrôle qualité. Tout exemplaire non conforme aux exigences prévues au présent article, notamment en cas de marque, pliure, rayure, annotation, étiquetage, humidité, odeur, altération ou toute autre détérioration, pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote et/ou de frais de remise en état proportionnés, déduits de toute somme ou avoir envisagé.
Lorsque les conditions du retour sont remplies, la compensation des invendus est traitée dans un délai de soixante (60) jours à compter du contrôle qualité. Elle s’effectue en priorité sous forme d’avoir. L’Édition des libertés demeure seule décisionnaire du mode de compensation applicable et peut, à sa seule discrétion, émettre soit un avoir, soit un remboursement, sauf engagement écrit contraire expressément accepté au préalable. Tout remboursement éventuel s’opère selon les délais de paiement applicables aux factures émises par l’Édition des libertés au Client, conformément aux conditions attachées au compte client concerné.
Sauf mention contraire sur l’avoir ou accord écrit particulier, tout avoir émis au titre d’un retour professionnel est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, tout avoir non utilisé sera réputé définitivement périmé et ne pourra plus donner lieu à utilisation, remboursement ou report, sauf disposition légale impérative contraire.
Les frais de livraison afférents à l’envoi initial des ouvrages aux professionnels, qu’ils aient été facturés ou non, ainsi que, le cas échéant, les frais de remise en état et toute autre somme dûment justifiée au titre de la non‑conformité des retours, seront déduits, au prorata des quantités retournées, du montant de l’avoir ou du remboursement éventuellement accordé.
En cas d’anomalie logistique alléguée relative à un retour professionnel, notamment en cas de colis manquant, avarié, incomplet, non identifié, non conforme au bon de retour ou présentant un écart manifeste entre les documents transmis et les ouvrages effectivement réceptionnés, le Client est tenu d’en notifier l’Édition des libertés dans les meilleurs délais, en communiquant tout élément utile à l’instruction du dossier. À défaut de notification suffisamment documentée, aucune réclamation ne pourra être utilement instruite.
En cas d’écart constaté entre les quantités, références, états ou caractéristiques des ouvrages annoncés par le Client et ceux effectivement réceptionnés ou retenus après contrôle, les Parties pourront échanger les éléments justificatifs utiles afin de rapprocher leurs constatations. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les constatations matérielles opérées par l’Édition des libertés à réception et lors du contrôle qualité prévaudront, sauf preuve contraire apportée par le Client.
4.8 – Clause de régulation commerciale
En cas de taux de retour anormalement élevé, l’Édition des libertés se réserve le droit :
(i) de réviser les conditions commerciales,
(ii) de suspendre la faculté de retour ouvert,
(iii) ou de basculer les ventes en achat ferme.
4.9 – Procédure de retour professionnel
Tout retour professionnel doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable par e‑mail afin d’obtenir un numéro ou un bon de retour.
La demande de retour doit mentionner de manière exploitable les références des factures concernées, les titres, ISBN, quantités, motifs du retour ainsi que, le cas échéant, toute référence interne du Client utile au traitement administratif et logistique. L’Édition des libertés pourra demander tout justificatif ou élément complémentaire raisonnablement nécessaire à l’instruction de la demande.
Toute demande incomplète, contradictoire ou non conforme aux exigences documentaires applicables pourra être mise en attente, rejetée ou faire l’objet d’une demande de régularisation préalable, sans que cela puisse être assimilé à une acceptation du retour ou à une renonciation de l’Édition des libertés à se prévaloir des présentes dispositions.
Adresse de demande de retour : commandes@editiondeslibertes.fr
Tout avoir émis au titre d’un retour professionnel devra, le cas échéant, être contesté par écrit par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, en précisant de manière circonstanciée les motifs de la contestation et en produisant tout justificatif utile. À défaut, l’avoir sera réputé accepté et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation ultérieure, sauf erreur matérielle manifeste ou disposition légale impérative contraire.
Aucun colis retourné sans numéro de retour ou sans bon de retour ne pourra être accepté ni donner lieu à une compensation, sauf accord écrit préalable des Parties.
Les ouvrages reçus sans numéro ou bon de retour préalable seront réputés non conformes et exclus de toute compensation ultérieure.
Le numéro de retour devra être clairement indiqué :
(i) sur une étiquette apposée sur le colis, ou
(ii) sur un document placé à l’intérieur du colis de retour.
4.10 – Adresse de retour (professionnels)
Les retours autorisés doivent être expédiés à l’adresse suivante :
Édition des libertés316 avenue Gustave Charpentier
83370 Fréjus
France
5. Droit applicable et médiation
La présente politique de retours et remboursements est régie par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de besoin de médiation, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Contact
Pour toute question relative à une commande ou à la présente politique, vous pouvez nous écrire à : contact@editiondeslibertes.fr
Annexe 2 : Politique de confidentialité
La présente politique décrit comment Édition des libertés S.A.R.L. (« nous ») collecte et traite vos données personnelles lors de l’utilisation du site editiondeslibertes.fr et de l’achat de nos produits. Nous agissons en qualité de responsable du traitement. Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@editiondeslibertes.fr (objet : « Données personnelles »).
1. Hébergement (Shopify) et transferts de données
Le Site est hébergé et exploité via la plateforme Shopify (Shopify Inc., Canada, et Shopify International Limited, Irlande pour l’UE/EEE). Dans ce cadre, certaines données peuvent être transférées hors UE/EEE. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
2. Données collectées
(i) Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion du Site, au traitement des commandes et au respect de nos obligations.
(ii) Compte client : nom, prénom, e‑mail, mot de passe (chiffré), adresse postale, téléphone (le cas échéant).
(iii) Données de commande : produits achetés, adresses de facturation/livraison, historique de commandes.
(iv) Données de paiement : les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (ex. Shopify Payments, Apple Pay, Google Pay, PayPal). Nous ne stockons pas vos données bancaires.
(v) Contenus numériques : données nécessaires à l’envoi du lien de téléchargement et/ou à la mise à disposition dans le compte client (application Digital Downloads/Shopify).
(vi) Données de navigation : données techniques et d’usage (ex. adresse IP, navigateur/appareil, pages consultées), notamment via cookies, à des fins de fonctionnement, sécurité et mesure d’audience (selon vos choix).
3. Prestataires, Shopify et transferts hors UE/EEE
Notre boutique est hébergée sur Shopify, qui fournit l’infrastructure e‑commerce (hébergement, paiement, commandes, applications associées). À ce titre, certaines données peuvent être traitées par Shopify et ses sous-traitants, y compris en dehors de l’Union européenne et/ou de l’EEE. Lorsque des transferts internationaux ont lieu, ils sont encadrés par des mécanismes reconnus (notamment des clauses contractuelles types) afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
4. Données des mineurs
Le Site n’est pas destiné aux mineurs. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous estimez qu’un mineur nous a communiqué des données, contactez-nous afin d’en demander la suppression.
5. Finalités du traitement
Nous utilisons vos données personnelles pour :
(i) créer et gérer votre compte client ;
(ii) traiter, exécuter et livrer vos commandes (y compris l’envoi des liens de téléchargement) ;
(iii) gérer la facturation, la comptabilité et nos obligations légales ;
(iv) assurer la sécurité du Site et prévenir la fraude ;
(v) améliorer le fonctionnement et la performance du Site (mesure d’audience) ;
(vi) vous adresser des communications marketing uniquement si vous y consentez et/ou selon vos choix.
6. Bases légales
Selon les cas, les traitements reposent sur :
(i) l’exécution du contrat (commande, livraison, accès aux contenus) ;
(ii) nos obligations légales (comptabilité, fiscalité, gestion des litiges) ;
(iii) votre consentement (newsletter/communications marketing, cookies non essentiels) ;
(iv) notre intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service), dans le respect de vos droits.
7. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à contact@editiondeslibertes.fr. Une preuve d’identité peut être demandée si nécessaire.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
8. Communications (newsletter)
Si le client s’inscrit à la newsletter ou accepte de recevoir des communications, son adresse e‑mail peut être utilisée pour l’envoi d’informations éditoriales ou commerciales.
Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque e‑mail ou en nous contactant à contact@editiondeslibertes.fr.
9. Cookies
Le site utilise :
(i) des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la gestion du panier/commande ;
(ii) des cookies de mesure d’audience et, le cas échéant, de personnalisation ou marketing, uniquement sous réserve de votre consentement via le bandeau de gestion des cookies.
(iii) vous pouvez modifier vos choix à tout moment via l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
10. Durées de conservation
(i) Données de commande et facturation : durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivage selon les obligations comptables et fiscales.
(ii) Données de compte client : tant que le compte est actif ; suppression/anonymisation après une période d’inactivité raisonnable.
(iii) Données SAV / échanges : durée nécessaire au traitement, puis archivage pour la gestion des litiges.
(iv) Données marketing : jusqu’au retrait du consentement ou à la désinscription.
(v) Données techniques (logs) : durée limitée et proportionnée (sécurité, prévention de la fraude, diagnostic).
(vi) Cookies (hors cookies strictement nécessaires) : durée maximale de 13 mois à compter du dépôt, sous réserve de votre consentement.
11. Destinataires des données
Vos données sont partagées uniquement avec des prestataires nécessaires au fonctionnement du Site et à l’exécution des commandes :
(i) Shopify (plateforme e‑commerce, hébergement et applications associées telles que Digital Downloads) ;
(ii) prestataires de paiement ;
(iii) prestataires logistiques et transporteurs pour l’expédition des livres papier ;
(iv) prestataires d’outils de communication (par exemple envoi d’e‑mails transactionnels et, si applicable, newsletter) ;
(v) prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la prévention de la fraude.
En dehors de ces cas, aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers.
12. Divulgation des données et relation avec Shopify
Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des tiers lorsque cela est nécessaire et proportionné, conformément à la présente politique, notamment :
(i) avec Shopify et ses sous-traitants, pour l’hébergement, le fonctionnement de la boutique, la gestion des commandes et, le cas échéant, des applications associées (ex. Digital Downloads) ;
(ii) avec nos prestataires qui agissent en notre nom (ex. gestion informatique, traitement des paiements, analyses, service client, stockage cloud, préparation et expédition) ;
(iii) avec des partenaires marketing, lorsque vous y consentez et/ou selon vos choix en matière de cookies, afin de vous présenter des contenus et publicités susceptibles de vous intéresser (par exemple via des fonctionnalités Shopify permettant la publicité personnalisée via des services tiers) ;
(iv) lorsque vous nous le demandez ou nous y autorisez (ex. livraison par un transporteur, utilisation de fonctionnalités tierces activées par vous) ;
(v) au sein d’un même groupe de sociétés, uniquement si applicable (par exemple en cas d’évolution de l’organisation), et dans la limite de ce qui est nécessaire ;
(vi) dans le cadre d’opérations de restructuration (fusion, cession d’actifs, procédure collective), dans la mesure autorisée par la loi ;
(vii) pour respecter la loi ou répondre à une demande d’une autorité compétente (ex. injonction), faire respecter nos conditions/politiques, et/ou protéger nos droits, ceux de nos utilisateurs ou de tiers.
Certaines fonctionnalités de Shopify peuvent impliquer que Shopify traite des données issues de vos interactions avec notre boutique et, le cas échéant, avec d’autres marchands et services Shopify, afin de fournir et d’améliorer ces fonctionnalités. Dans ces cas, Shopify peut agir en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’il détermine. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici la politique de confidentialité de Shopify et leurs informations dédiées à l’exercice des droits. Vous pouvez exercer certains droits relatifs à vos informations personnelles ici Lien du portail de confidentialité de Shopify.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection et, lorsque la réglementation le prévoit, demander la limitation du partage de vos données à des fins de publicité ciblée, en nous contactant aux coordonnées figurant à la section « Contact ».
13. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles (confidentialité, intégrité, accès restreint).
14. Mise à jour
Nous pouvons modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Site. La version applicable est celle publiée au moment de la consultation.
15. Contact
Pour toute question ou demande liée aux données personnelles : contact@editiondeslibertes.fr. Courrier : Édition des libertés, 316 avenue Gustave Charpentier, 83370 Fréjus, France.