Conditions générales de vente et de service

1. Présentation de la société

Le site editiondeslibertes.fr est édité par l’Édition des libertés S.A.R.L., société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 952 547 099, dont le siège social est situé au 316 avenue Gustave Charpentier, 83370 Fréjus, France.

La société Édition des libertés est désignée ci‑après par « nous », « notre », « nos » ou « l’éditeur » selon le contexte.

Contact : contact@editiondeslibertes.fr
TVA intracommunautaire : FR66952547099
Site internet : http://www.editiondeslibertes.fr
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Hébergeur du Site : Shopify.com

2. Objet

Les présentes conditions générale de vente et de service régissent l’accès et l’utilisation du site editiondeslibertes.fr, ainsi que les ventes de livres papier et numériques effectuées par son intermédiaire ou directement auprès de la société, par l’intermédiaire de Dilicom, par email ou par tout autre moyen.

Toute commande passée sur le site, par l’intermédiaire de Dilicom, par email ou par tout autre moyen implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Produits

3a. Définitions

Aux fins des présentes :

(i)            « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

(ii)           « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

(iii)         « Produits » désigne l’ensemble des livres papier, livres numériques (ePub) et produits annexes proposés à la vente ;

(iv)         « Site » désigne le site editiondeslibertes.fr.

3b. Documents contractuels – opposabilité – archivage

Sauf conditions particulières acceptées par écrit par l’Édition des libertés, les présentes conditions prévalent sur tout autre document (bons de commande, conditions d’achat, échanges e‑mail, etc.). En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

(i)            les conditions particulières expressément acceptées par l’Édition des libertés ;

(ii)           les présentes conditions générale de vente et de service ;

(iii)         la politique de retours et remboursements ;

(iv)         la politique de confidentialité ;

(v)           les informations figurant sur le Site (fiches produits) ou délivré par l'Édition des libertés.

La version des conditions applicable est celle acceptée au moment de la commande. Nous assurons la conservation, sur un support fiable, des éléments contractuels conformément aux obligations légales applicables. Les registres informatisés et/ou confirmations de commande constituent, sauf preuve contraire, un moyen de preuve des transactions.

Le l’Édition des libertés propose à la vente via le Site ou directement :

(i)            des livres papier (brochés ou reliés) ;

(ii)           des livres numériques au format ePub ;

(iii)         des produits annexes.

Les descriptions des produits sont fournies à titre informatif. Des variations peuvent exister, notamment quant aux couvertures, sans engager la responsabilité de l’éditeur.

4. Commandes et paiement

4a. Généralité

Les particuliers peuvent commander en ligne via le site editiondeslibertes.fr.

Les professionnels (libraires, revendeurs, institutions, etc.) peuvent également passer commande par email à commandes@editiondeslibertes.fr ou via Dilicom lorsque ce canal est disponible. Des conditions spécifiques (facturation, remises, retours) peuvent s’appliquer aux professionnels.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les achats en ligne, sauf conditions préalablement négociéesavec nos clients professionnels.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés (par exemple PayPal, Google Pay, Apple Pay, Stripe ou autres solutions proposées via Shopify). La liste des prestataires peut évoluer.

Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’Édition des libertés.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

4a.1. Prévention de la fraude et sécurité des transactions

Afin de prévenir la fraude et de sécuriser les transactions, l’Édition des libertés se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile avant de valider une commande (notamment contrôles automatisés, vérification d’adresse, cohérence des informations, demandes de justificatifs d’identité et/ou de domicile, ou confirmation de paiement via le prestataire de paiement).

En cas de suspicion légitime de fraude, d’utilisation abusive d’un moyen de paiement, de tentative de contournement des conditions promotionnelles (codes promo, cartes‑cadeaux, programme de fidélité), d’anomalie dans la commande ou d’impayé, nous pourrons, à notre discrétion et dans les limites autorisées par la loi : (i) refuser de valider la commande, (ii) annuler la commande, (iii) suspendre la livraison et/ou l’accès aux contenus numériques, (iv) limiter les quantités commandées par client, adresse ou moyen de paiement, et/ou (v) désactiver/annuler les avantages indûment obtenus (points, avoirs, coupons).

Lorsque la commande est annulée avant expédition ou avant le début de la fourniture du contenu numérique, les sommes encaissées seront remboursées sur le moyen de paiement utilisé, sauf impossibilité technique ou juridique. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à coopérer de bonne foi aux vérifications. Ces mesures sont prises à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, sans préjudice des droits légaux du consommateur et de la possibilité pour l’Édition des libertés d’engager toute action utile.

4b. Cartes‑cadeaux

Validité : les cartes‑cadeaux sont valables 365 jours à compter de leur date d’achat. Au‑delà de cette durée, elles expirent automatiquement. Sauf disposition légale impérative, ni le bénéficiaire ni l’acheteur ne pourra demander un remboursement ou un avoir au titre de cette expiration.

Utilisation : deux possibilités s’offrent au bénéficiaire d’une carte‑cadeau :

(i)            utiliser directement le code reçu par e‑mail pour payer lors de la validation de la commande ;

(ii)           enregistrer la carte‑cadeau en l’ajoutant au compte client pour une utilisation ultérieure.

Lorsque le code d’une carte‑cadeau est enregistré par un client sur son compte associé au Site, son solde est ajouté au solde total des cartes‑cadeaux déjà enregistrées sur ce compte. Ce mécanisme permet d’effectuer des achats sans avoir à mémoriser les codes ni à les saisir à la caisse, à condition d’être connecté au compte préalablement à la validation de la commande.

Si le client n’est pas connecté à son compte au moment de valider sa commande, il ne pourra pas utiliser une carte‑cadeau enregistrée sur son compte pour cette commande. Les codes associés aux cartes‑cadeaux enregistrées resteront utilisables pour une commande ultérieure, dans la limite de leur date de validité.

4c. Programme de fidélité (si disponible sur le Site)

L’Édition des libertés peut proposer, à sa seule discrétion, un programme de fidélité basé sur l’acquisition de points lors des achats effectués sur le Site (le « Programme »). La présente clause ne s’applique que si un tel Programme est effectivement disponible et activé sur le Site au moment de la commande et/ou de la création du compte client.

Conformément à la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »), le Programme n’a pas vocation à accorder une réduction sur le prix des livres. Les points peuvent, le cas échéant, être convertis en avoirsutilisables sur de futures commandes passées sur le Site, selon les modalités ci‑dessous et dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Sauf indication contraire sur le Site, le Programme peut concerner tous les types de produits vendus sur le Site (livres, cartes‑cadeaux, merchandising et, plus généralement, tout autre produit proposé). Le Programme requiert la création et le maintien d’un compte client sur le Site et l’acceptation des présentes conditions. Les points sont enregistrés de manière dématérialisée sur le Site et n’ont aucune valeur monétaire en dehors du Programme.

L’Édition des libertés se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme, ainsi que de modifier les règles d’acquisition et/ou de conversion des points, à tout moment. Sauf disposition légale impérative, aucune compensation ne sera due au titre d’une modification, suspension ou fin du Programme. En cas d’évolution substantielle, les règles applicables seront celles publiées sur le Site.

Acquisition et conversion : sauf indication contraire sur le Site, le cumul des points s’effectue automatiquement lors de la validation d’une commande. Chaque euro TTC payé sur le Site peut être converti en points selon un taux de 1 point pour 1 euro. Les points peuvent être convertis en avoir à partir de 150 points cumulés, dans la limite de 15 % de la valeur globale de la commande (ou, lorsque l’avoir est appliqué à un produit, dans la limite de 15 % de la valeur de ce produit). Les avoirs issus de la conversion de points sont, le cas échéant, soumis à TVA et s’appliquent sur la valeur TTCde la commande ou du produit.

Barème indicatif des points (si le Programme est disponible)

Opération	Nombre de points
Commande validée	1 point pour chaque euro TTC payé
Création d’un compte sur le Site	100 points
Ajout d’un avis client sur le Site (si la fonctionnalité est disponible)	20 points

Exclusion : les auteurs publiés par l’Édition des libertés peuvent être exclus du Programme et ne sont alors pas autorisés à cumuler des points.

4d. Coupons de réduction promotionnels

Nous pouvons occasionnellement offrir des coupons de réduction (également désignés par « code promo ») à nos clients. Certains produits, notamment les livres soumis à la réglementation sur le prix du livre, peuvent être exclus de tout ou partie des offres promotionnelles, ou ne bénéficier que d’une remise dans la limite autorisée par la réglementation applicable. Sauf indication contraire, ces coupons :

(i)            ne comprennent pas les frais de port et d’emballage ;

(ii)           ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par personne ;

(iii)         un seul code de réduction peut être utilisé par transaction ;

(iv)         ne peuvent pas être utilisés avec d’autres bons, coupons ou offres ;

(v)           ne peuvent être utilisés qu’au moment de l’achat et non rétrospectivement ;

(vi)         ne peuvent être utilisés que sur le Site ;

(vii)       peuvent être retirés à tout moment par l’Édition des libertés.

Tous les coupons de réduction sont soumis à leurs propres conditions (durée de validité, périmètre, exclusions éventuelles, montant minimal d’achat). Lorsque la réglementation sur le prix du livre est applicable (notamment la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 dite « loi Lang »), les offres et remises sont susceptibles d’être limitées, adaptées ou exclues pour certains livres, afin d’assurer la conformité avec les dispositions légales. Nous nous réservons le droit de retirer ou de désactiver un coupon à tout moment en cas d’erreur, de fraude ou d’utilisation non conforme. Les conditions applicables sont celles affichées sur le Site au moment de l’achat, dans le respect des dispositions légales impératives applicables.

5. Livraison et accès aux contenus numériques

5a. Livres papier

Expéditions hors de l’Union européenne : nous expédions (ou faisons appel à un transporteur / service de messagerie) les produits commandés à la personne et à l’adresse indiquées au moment de la commande. Pour les expéditions hors Union européenne, le destinataire (la personne à laquelle l’envoi est adressé) peut être considéré comme le déclarant et/ou l’importateur dans le pays de destination et peut, à ce titre, être responsable du dédouanement ainsi que du paiement des droits de douane et taxes locales, le cas échéant.

Expéditions au sein de l’Union européenne : lorsque la livraison a lieu dans l’Union européenne, nos envois physiques sont expédiés depuis le territoire de l’Union européenne. Ils ne sont donc en principe pas soumis à des droits de douane (hors situations particulières).

Délais : la livraison est effectuée dès que possible après l’acceptation de la commande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (sauf accord exprès sur un délai plus long). Les délais annoncés sur le Site ou sur un devis sont des estimations (disponibilité, préparation, transport, destination, contrôles douaniers, périodes de forte activité).

Il appartient au client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations de livraison fournies (nom, adresse, code, accès, téléphone). En cas d’erreur ou d’information incomplète imputable au client, les frais de réexpédition et/ou de nouvelle livraison pourront être mis à sa charge, dans les limites autorisées par la loi.

5b. Frais de douane et taxes (hors Union européenne)

Si vous commandez des marchandises à livrer hors Union européenne (y compris le Royaume‑Uni), veuillez noter que votre envoi peut être soumis à la TVA, à d’autres taxes, à des droits de douane et/ou à des frais prélevés par le pays de destination. Tous les frais perçus dans le cadre du dédouanement sont à la charge du client.

Vous acceptez que nous n’ayons aucun contrôle sur les frais supplémentaires liés au dédouanement et que leur montant puisse varier selon les pays. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités douanières locales ou de votre bureau de poste pour connaître les taxes/droits d’importation susceptibles de s’appliquer à votre commande.

Le refus de payer ces frais ou le refus du colis ne constitue pas l’exercice d’un droit de rétractation et peut entraîner la déduction des frais de retour et/ou des frais supportés par Édition des libertés, dans les limites autorisées par la loi.

5c. Transfert des risques / propriété

Consommateurs : conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où lui‑même, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.

Professionnels : sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés au professionnel dès la remise des biens au transporteur.

5d. Livres numériques

Les livres numériques proposés à la vente sur le site sont fournis au format ePub.

Après validation du paiement, l’accès au contenu numérique est fourni via l’application Digital Downloads gérée par Shopify.

Concrètement :

(i)un lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée par le client lors de la commande ;

(ii)le client peut également accéder au téléchargement du fichier numérique à tout moment depuis son compte client sur le site, lorsqu’un compte est associé à l’achat.

6. Droit de rétractation et retours

Pour les particuliers, le droit de rétractation et les modalités de retour/remboursement (livres papier et livres numériques) sont décrits dans la Politique de retours et remboursements accessible sur le site.

Sauf exception légale, les particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un achat de livre papier effectué à distance. Pour les professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas et les retours sont encadrés par nos conditions professionnelles.

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque :

(i)le téléchargement a commencé, ou

(ii)l’accès au fichier numérique a été fourni après validation de la commande.

En passant commande d’un contenu numérique, le client reconnaît et accepte expressément :

(i)qu’il demande expressément l’exécution immédiate du contrat, c’est‑à‑dire la mise à disposition du contenu numérique sans attendre la fin du délai de rétractation ;

(ii)que la fourniture du contenu numérique est réputée avoir commencé dès l’envoi du lien de téléchargement et/ou la mise à disposition dans le compte client, y compris si le client ne télécharge pas effectivement le fichier ;

(iii)qu’en conséquence, conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation pour ce type de produit dès le début de la fourniture.

7. Garanties légales (livres papier et numériques)

Le consommateur bénéficie des garanties légales en vigueur, notamment :

(i) la garantie légale de conformité (Code de la consommation) ;

(ii) la garantie des vices cachés (Code civil).

Pour toute demande au titre des garanties légales, merci de nous contacter à contact@editiondeslibertes.fr en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème constaté.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logos, fichiers numériques, ouvrages) et des ouvrages (textes, couvertures et illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

S’agissant des livres numériques, l’achat confère au client un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable. Toute mise à disposition, partage, diffusion, prêt, revente, reproduction, extraction ou communication au public du fichier (y compris via des plateformes de partage) est interdite, sous réserve des exceptions légales. En cas d’usage non autorisé, l’Édition des libertés se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension de l’accès au téléchargement, sans préjudice de toute action.

9. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Édition des libertés ne saurait être tenue responsable :

(i) des interruptions temporaires du Site ;

(ii) des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;

(iii) de l’utilisation non conforme des ouvrages ou contenus numériques.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée. Pour les Professionnels, l’Édition des libertés ne pourra en outre être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels (notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

9a. Réclamations et traitement des anomalies de livraison

1. Si les produits commandés et livrés ne sont pas ceux que vous avez commandés, sont endommagés/défectueux, ou si la quantité livrée est incorrecte, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à moins que vous ne nous notifiiez le problème par écrit à contact@editiondeslibertes.fr dans les 7 jours calendaires suivant la livraison des produits en question.

2. Si vous ne recevez pas les produits que vous avez commandés dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ils vous ont été expédiés, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à moins que vous ne nous le notifiiez par écrit à contact@editiondeslibertes.fr dans un délai de 40 jours à compter de la date à laquelle les produits vous ont été expédiés.

3. Si vous nous notifiez un problème dans le cadre de la présente clause, notre seule obligation sera, à notre choix,

(i) de remédier à tout manque ou à toute non‑livraison,

(ii) de remplacer ou de réparer toute marchandise endommagée ou défectueuse, ou

(iii) de vous rembourser le montant payé pour les marchandises en question selon la méthode de paiement originelle, à moins que cette méthode ne soit plus valide, auquel cas des coupons électroniques valables sur le Site pourront être émis pour la valeur du remboursement dû.

4. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif découlant d’un problème notifié au titre de la présente clause, et nous ne serons pas tenus de vous verser une compensation autre que le remboursement prévu au point (c) ci‑dessus.

5. Rien dans la présente clause n’a pour objet de limiter les droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur au titre des dispositions légales applicables en France qui ne peuvent être exclues, ni d’exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence.

6. Aucune disposition du présent contrat ne crée de droit applicable par une personne qui n’est pas partie au contrat.

Les dispositions ci‑dessus s’entendent sans préjudice des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et, le cas échéant, des droits du consommateur relatifs à la livraison (Code de la consommation).

9b. Spécificités relatives aux contenus numériques

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Édition des libertés ne saurait être tenue responsable :

(i) de l’incompatibilité du fichier numérique avec un appareil ou un logiciel ne prenant pas en charge le format ePub ;

(ii) de l’impossibilité de téléchargement liée à l’équipement, au réseau ou à la configuration du client ;

(iii) d’un manquement aux conditions d’utilisation du fichier par le client (copie, diffusion, partage non autorisé).

10. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.

Nous ne saurions être tenus responsables du contenu ou des pratiques de ces sites.

11. Droit applicable, force majeure et règlement des litiges

11a. Droit applicable

Le contrat entre nous est régi et interprété conformément à la loi française.

11b. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’un tel retard ou manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des tribunaux : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie/pandémie, guerre, acte terroriste, grève totale ou partielle (y compris des transporteurs), panne ou indisponibilité des réseaux de télécommunication/Internet, interruption d’alimentation électrique, décision administrative, ou blocage des moyens de transport.

La partie invoquant un cas de force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. Si l’empêchement se prolonge au‑delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la commande/le contrat pour la partie non exécutée, par notification écrite, et les sommes éventuellement perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

11c. Invalidité (divisibilité)

Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, l’applicabilité de toute autre partie des présentes conditions ne sera pas affectée.

11d. Réclamations

Nous avons mis en place une procédure de traitement des plaintes afin de tenter de résoudre les litiges dès leur apparition. En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle :

Service Clientèle — Édition des libertés
316 avenue Gustave Charpentier
83370 Fréjus
France
E‑mail : contact@editiondeslibertes.fr

11e. Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution à l’amiable.

Consommateurs : conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de besoin de médiation, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fréjus et de leur ressort, sauf règle impérative contraire.