Politique de retours et remboursements

1. Généralités

Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur au titre des garanties légales applicables.

Périmètre territorial :

L’Édition des libertés est établie en France et livre dans le monde entier.

Les dispositions relatives au droit de rétractation et, plus généralement, les règles de la présente politique visant les consommateurs s’appliquent aux commandes passées par des clients situés dans l’Union européenne et/ou l’Espace économique européen (EEE), lorsque la réglementation locale leur accorde un droit de rétractation.

Commandes livrées hors Union européenne (y compris le Royaume‑Uni) : sauf disposition légale impérative applicable, les ventes sont conclues de façon ferme et définitive et nous n’acceptons pas les demandes de rétractation ni les retours pour convenance personnelle, notamment en raison des coûts logistiques et des formalités douanières. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au traitement, au cas par cas, des situations de produit endommagé à la réception, de non‑conformité ou d’erreur de préparation imputable à nos services, ni aux droits impératifs éventuellement applicables au consommateur selon sa résidence habituelle et/ou le droit applicable.

Frais de douane et taxes (hors Union européenne) :

Pour les commandes livrées hors Union européenne (y compris le Royaume‑Uni), des droits de douane, taxes locales, frais d’importation et/ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais, lorsqu’ils s’appliquent, restent à la charge du client. Pour plus de détails, se reporter à la section « Frais de douane et taxes » des conditions générales de vente et de service.

En cas de produit endommagé à la réception ou d’erreur de préparation imputable à nos services, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher au cas par cas la solution appropriée.

2. Commandes de particuliers (consommateurs) : droit de rétractation (livres papier)

Les conditions de retour, d’échange et de remboursement diffèrent selon que le client est un consommateur (particulier) ou un professionnel.

Pour les livres papier vendus à distance à des particuliers, vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du livre pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai, par e‑mail à commandes@editiondeslibertes.fr, en indiquant au minimum votre nom, votre numéro de commande et le(s) ouvrage(s) concerné(s).

Les livres doivent être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de votre rétractation, dans leur état d’origine (non endommagés) et avec tout élément éventuellement fourni. Les frais de retour restent à votre charge, sauf si le livre est non conforme, endommagé à la réception ou si une erreur de préparation nous est imputable.

Recommandation en cas d’avarie transport : si le colis est endommagé à la livraison, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de conserver tout élément utile (emballage, étiquettes) ainsi que des photographies. À défaut, la prise en charge du sinistre peut être rendue plus difficile.

Adresse de retour (particuliers) : Édition des libertés, 316 avenue Gustave Charpentier, 83370 Fréjus, France.

En cas de rétractation valablement exercée, nous vous rembourserons le prix du ou des livres retournés ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif minimum proposé lors de la commande. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que ce tarif minimum, le surcoût reste à sa charge. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Précision (livraisons hors Union européenne) : lorsque des droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement ont été acquittés auprès des autorités du pays de destination, ils ne sont pas remboursés par l’Édition des libertés (ces frais étant perçus par des tiers), sauf disposition légale impérative ou erreur imputable à l’Édition des libertés. Le refus de payer ces frais ou le refus du colis ne constitue pas, en soi, l’exercice du droit de rétractation et peut entraîner, le cas échéant, la déduction des frais de retour et/ou des frais effectivement supportés par l’Édition des libertés, dans les limites autorisées par la loi.

3. Exceptions et cas particuliers

(i)     Les livres numériques (ePub) : Les règles spécifiques sont exprimées ci-dessous.

(ii)   Les cartes‑cadeaux sont non remboursables, sauf disposition légale impérative.

(iii)  Les produits en promotion ou en déstockage sont soumis aux mêmes règles que les produits hors promotion (sauf indication contraire).

3a. Livres numériques (ePub) — absence de rétractation après fourniture

Conformément à la réglementation en vigueur, les livres numériques (ePub) ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement dès lors que :

(i)     le téléchargement a commencé, ou

(ii)   l’accès au fichier numérique a été fourni après l’achat.

Lors de l’achat d’un livre numérique, le client est informé que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement, dès l’envoi du lien de téléchargement à l’adresse e‑mail renseignée et/ou sa mise à disposition dans le compte client (lorsqu’un compte est associé à l’achat), y compris si le client ne télécharge pas effectivement le fichier. En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît, lorsque la fourniture a commencé, perdre son droit de rétractation conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation.

3b. Produits endommagés ou erreur de commande applicable aux Consommateurs uniquement

Par exception, un remplacement ou un remboursement pourra être envisagé uniquement dans les cas suivants :

(i)     réception d’un livre manifestement endommagé ;

(ii)   erreur manifeste dans la commande (réception d’un produit incorrect).

Dans ces situations, le client doit nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la commande, en fournissant :

(i)     le numéro de commande ;

(ii)   une description précise du problème rencontré ;

(iii)  des photographies montrant clairement le produit concerné et le défaut constaté.

Passé ce délai de sept (7) jours, ou en l’absence de ces éléments, il pourra être plus difficile pour nous d’instruire la demande et, le cas échéant, d’exercer un recours auprès du transporteur ; nous pourrons donc être amenés à vous demander tout justificatif complémentaire. Cette procédure vise à faciliter le traitement rapide des réclamations et s’entend sans préjudice des garanties légales applicables.

Ces dispositions s’entendent sans préjudice des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Lorsque le défaut ou l’erreur nous est imputable, les frais de réexpédition/retour pourront être pris en charge selon les modalités que nous vous indiquerons.

4. Commandes et retours des professionnels de la chaîne du livre (B2B)

L’intégralité de la présente clause 4 ne s’applique qu’aux Professionnels de la chaîne du livre, et plus particulièrement aux libraires, diffuseurs, distributeurs, revendeurs et autres opérateurs agissant dans le cadre de la chaîne du livre. Elle est exclue pour les consommateurs et, plus généralement, pour les clients ne relevant pas de ce secteur.

Pour certains Clients professionnels, notamment les comptes structurés, réseaux, centrales d’achat, administrations ou partenaires faisant l’objet d’un référencement ou d’un accord spécifique, les modalités opérationnelles de commande, de livraison, de facturation, de retour ou de gestion des invendus peuvent être précisées ou aménagées par écrit dans des conditions particulières, un protocole logistique, une convention fournisseur ou un accord‑cadre. Ces documents particuliers ne dérogent aux présentes dispositions qu’à raison des seules stipulations qu’ils aménagent expressément.

Les Professionnels de la chaîne du livre peuvent passer commande :

(i)     par email à commandes@editiondeslibertes.fr ;

(ii)   ou via Dilicom lorsque ce canal est disponible.

4.1 – Principe général

Les retours d’ouvrages invendus ne constituent pas un droit acquis mais une faculté accordée à titre contractuel, dans les conditions strictement définies ci-après.

Les Parties conviennent que la faculté de retour des invendus participe à l’optimisation de la diffusion des ouvrages et à la fluidité des ventes.

Elle s’exerce dans un objectif commun de maîtrise des flux, dans le respect de l’équilibre économique des Parties.

4.2 – Délai de retour

Les retours ne sont acceptés que dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de livraison des ouvrages concernés.

Passé ce délai, aucun retour ne pourra être accepté, sauf accord exprès et préalable de l’Édition des libertés.

4.3 – Obligation de mise en vente préalable

Le Client s’engage à assurer une mise en vente effective et continue des ouvrages pendant une durée minimale de 6 mois avant toute demande de retour.

4.4 – État des ouvrages retournés

Les ouvrages retournés doivent être :

(i)     strictement neufs et intacts,

(ii)   non marqués, non étiquetés et non détériorés,

(iii)  exempts de toute annotation ou altération,

(iv)  restitués dans un conditionnement garantissant leur parfaite conservation.

Tout ouvrage non conforme pourra :

(i)     soit être refusé,

(ii)   soit faire l’objet d’une décote forfaitaire de 50 %, laissée à l’appréciation de l’Édition des libertés.

4.5 – Taux maximal de retour

Le volume total des retours effectués par le Client, sur une période de 12 mois glissants, ne pourra excéder 25 % du volume total des achats nets facturés sur la même période.

En cas de dépassement :

(i)     l’Édition des libertés pourra refuser tout retour excédentaire,

(ii)   ou appliquer une décote compensatoire de 50 % sur les retours admis au-delà de ce seuil.

4.6 – Exclusions de retour

Ne sont pas repris :

(i)     les ouvrages soldés, pilonnés ou arrêtés,

(ii)   les ouvrages ayant fait l’objet de conditions commerciales spécifiques,

(iii)  les ouvrages livrés dans le cadre d’opérations promotionnelles ou fermes.

4.7 – Conditions logistiques, financières et modalités de gestion des invendus

Les retours d’invendus sont effectués aux frais et risques du Client, après validation préalable par l’Édition des libertés et émission d’un bon de retour. Chaque envoi doit être accompagné d’un bordereau détaillé mentionnant notamment les titres, quantités et motifs du retour.

Les ouvrages retournés ne peuvent donner lieu à compensation qu’après réception dans les locaux de l’Édition des libertés, vérification de leur conformité et contrôle qualité. Tout exemplaire non conforme aux exigences prévues au présent article, notamment en cas de marque, pliure, rayure, annotation, étiquetage, humidité, odeur, altération ou toute autre détérioration, pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote et/ou de frais de remise en état proportionnés, déduits de toute somme ou avoir envisagé.

Lorsque les conditions du retour sont remplies, la compensation des invendus est traitée dans un délai de soixante (60) jours à compter du contrôle qualité. Elle s’effectue en priorité sous forme d’avoir. L’Édition des libertés demeure seule décisionnaire du mode de compensation applicable et peut, à sa seule discrétion, émettre soit un avoir, soit un remboursement, sauf engagement écrit contraire expressément accepté au préalable. Tout remboursement éventuel s’opère selon les délais de paiement applicables aux factures émises par l’Édition des libertés au Client, conformément aux conditions attachées au compte client concerné.

Sauf mention contraire sur l’avoir ou accord écrit particulier, tout avoir émis au titre d’un retour professionnel est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, tout avoir non utilisé sera réputé définitivement périmé et ne pourra plus donner lieu à utilisation, remboursement ou report, sauf disposition légale impérative contraire.

Les frais de livraison afférents à l’envoi initial des ouvrages aux professionnels, qu’ils aient été facturés ou non, ainsi que, le cas échéant, les frais de remise en état et toute autre somme dûment justifiée au titre de la non‑conformité des retours, seront déduits, au prorata des quantités retournées, du montant de l’avoir ou du remboursement éventuellement accordé.

En cas d’anomalie logistique alléguée relative à un retour professionnel, notamment en cas de colis manquant, avarié, incomplet, non identifié, non conforme au bon de retour ou présentant un écart manifeste entre les documents transmis et les ouvrages effectivement réceptionnés, le Client est tenu d’en notifier l’Édition des libertés dans les meilleurs délais, en communiquant tout élément utile à l’instruction du dossier. À défaut de notification suffisamment documentée, aucune réclamation ne pourra être utilement instruite.

En cas d’écart constaté entre les quantités, références, états ou caractéristiques des ouvrages annoncés par le Client et ceux effectivement réceptionnés ou retenus après contrôle, les Parties pourront échanger les éléments justificatifs utiles afin de rapprocher leurs constatations. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les constatations matérielles opérées par l’Édition des libertés à réception et lors du contrôle qualité prévaudront, sauf preuve contraire apportée par le Client.

4.8 – Clause de régulation commerciale

En cas de taux de retour anormalement élevé, l’Édition des libertés se réserve le droit :

(i)     de réviser les conditions commerciales,

(ii)   de suspendre la faculté de retour ouvert,

(iii)  ou de basculer les ventes en achat ferme.

4.9 – Procédure de retour professionnel

Tout retour professionnel doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable par e‑mail afin d’obtenir un numéro ou un bon de retour.

La demande de retour doit mentionner de manière exploitable les références des factures concernées, les titres, ISBN, quantités, motifs du retour ainsi que, le cas échéant, toute référence interne du Client utile au traitement administratif et logistique. L’Édition des libertés pourra demander tout justificatif ou élément complémentaire raisonnablement nécessaire à l’instruction de la demande.

Toute demande incomplète, contradictoire ou non conforme aux exigences documentaires applicables pourra être mise en attente, rejetée ou faire l’objet d’une demande de régularisation préalable, sans que cela puisse être assimilé à une acceptation du retour ou à une renonciation de l’Édition des libertés à se prévaloir des présentes dispositions.

Adresse de demande de retour : commandes@editiondeslibertes.fr

Tout avoir émis au titre d’un retour professionnel devra, le cas échéant, être contesté par écrit par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, en précisant de manière circonstanciée les motifs de la contestation et en produisant tout justificatif utile. À défaut, l’avoir sera réputé accepté et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation ultérieure, sauf erreur matérielle manifeste ou disposition légale impérative contraire.

Aucun colis retourné sans numéro de retour ou sans bon de retour ne pourra être accepté ni donner lieu à une compensation, sauf accord écrit préalable des Parties.

Les ouvrages reçus sans numéro ou bon de retour préalable seront réputés non conformes et exclus de toute compensation ultérieure.

Le numéro de retour devra être clairement indiqué :

(i)     sur une étiquette apposée sur le colis, ou

(ii)   sur un document placé à l’intérieur du colis de retour.

4.10 – Adresse de retour (professionnels)

Les retours autorisés doivent être expédiés à l’adresse suivante :

Édition des libertés316 avenue Gustave Charpentier
83370 Fréjus
France

5. Droit applicable et médiation

La présente politique de retours et remboursements est régie par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de besoin de médiation, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

6. Contact

Pour toute question relative à une commande ou à la présente politique, vous pouvez nous écrire à : contact@editiondeslibertes.fr